Droit de saisir la commission de conciliation en cas de rétrogradation
Ecrit par: touret
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Je suis un employé dans une agence de voyages. Mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable à une rétrogradation en tant que sanction pour faute. Je m'y suis rendu, et j'ai contesté la sanction. Mais mon employeur n'a pas changé sa décision. Se sentant victime d'une injustice, je me suis rendu au site convention-collective-fr.com, afin de vérifier la Convention collective dont dépend l'entreprise. Et j'ai constaté que mon employeur n'a pas respecté la procédure légale. La mesure disciplinaire étant une rétrogradation, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise. Mais la lettre que mon employeur m'a envoyée ne signifiait pas cette disposition, d'où la sanction est irrégulière, ensuite nulle. Source: http://www.convention-collective-fr.com
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TOURET Bernard http://www.convention-collective-fr.com
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