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Modification du contrat de travail sans respect de la procédure

Ecrit par: touret
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Je suis engagé dans une entreprise de fabrication d'ameublement en tant que cadre, depuis cinq ans. Mon employeur a voulu modifier mon contrat de travail, en ce qui concerne les horaires. J'ai refusé. Mon employeur a considéré mon refus comme une résiliation du contrat de travail de ma part. Alors, je me suis hâté à consulter ma Convention collective sur le site convention-collective-fr.com. Et j'ai constaté que non seulement la rupture est considérée comme étant du fait de l'employeur, mais que mon employeur n'a pas respecté la procédure de modification du contrat. Je n'ai pas disposé du mois de réflexion que la Convention collective prévoit dans ces cas. J'ai confronté mon employeur des faits et j'ai exigé mes indemnités de licenciement. Source: http://www.convention-collective-fr.com

A propos de l'auteur

TOURET Bernard http://www.convention-collective-fr.com


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