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Achat de fonds de commerce : les conditions

Ecrit par: ExpDomaine
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Enfin, le cédant doit apporter à son repreneur la garantie de délivrance et la garantie d’éviction pour le fonds de commerce concerné. La première permet à l’acquéreur de jouir du fonds en contrepartie du paiement d’un prix, la seconde le préserve contre la perte de tout ou partie du fonds de commerce dont les droits seraient détenus par un tiers non identifié au moment de la vente.

Vendre un fonds de commerce induit d’autres obligations de la part du cédant en fonction de son statut. Si le vendeur est l’un des associés d’une société commerciale, il devra obtenir l’accord de ses associés et de ses actionnaires avant de pouvoir mettre en vente le fonds de commerce. S’il est commerçant en nom propre, cette vente sera subordonnée à son régime matrimonial. Cela n’aura aucune incidence sur l’acquéreur car ces premières formalités auront été établies avant qu’il ne rencontre le cédant pour la première fois.

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A propos de l'auteur

Contact Presse : Monsieur Tamrane

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