Ce qu�il faut savoir sur le contrat de vente d�un fonds de commerce
Ecrit par: viaduc
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Bien qu�il n�existe aucun contrat-type en mati�re de cession de fonds de commerce, certains points sont � observer rigoureusement et � consigner sur le contrat de vente. Chaque acteur de la transaction peut, suivant un accord mutuel des parties, ajouter des clauses particuli�res susceptibles de lui garantir tel ou tel avantage apr�s la transmission. Le document doit comprendre des mentions dites obligatoires. Lesquelles ?
Premier point essentiel : indiquer l�origine et la propri�t� du fonds. Cr�ation, Donation, acquisition, transmission du fonds de commerce� Le c�dant doit absolument d�clarer l�origine dudit fonds, titres � l�appui.
Parlons chiffres maintenant, le vendeur est contraint d�inscrire noir sur blanc le chiffre d�affaires et les b�n�fices r�alis�s au cours des trois derni�res ann�es d�exploitation du fonds de commerce, les bilans venant appuyer ses dires.
La clause initiale d�un contrat de vente concerne � les �nonciations relatives au droit du bail �. Elle fait partie des modalit�s dans laquelle le c�dant du fonds de commerce atteste de l�identit� du propri�taire ou locataire des lieux, de la forme du bail qui a �t� conclu avec le locataire, sur quelles bases financi�res�
Pour en savoir plus sur les autres mentions obligatoires, consultez le dossier � Vente d�un fonds de commerce : ce qu�il faut savoir �, sur http://www.vente-fonds-commerce.fr.
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Contact Presse : Monsieur Tamrane presse@vente-fonds-commerce.fr http://www.vente-fonds-commerce.fr
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