Etre accompagné dans sa reprise de fonds de commerce.
Ecrit par: viaduc
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C’est là
qu’intervient le texte du décret, dès que vous avait trouvé votre
entreprise-cible, vous pouvez demander à ce que le cédant du fonds de commerce
vous apporte son aide/ ses conseils techniques, son soutien psychologique ou
financier (avec prise de participation si nécessaire pour les phases de
développement).
Dès lors,
l'accompagnement ou « tutorat » peut s'avérer être pour le
propriétaire actuel de l’entreprise une véritable transition entre sa vie de
« futur ex » dirigeant et celle de retraité actif échéant.
Selon les
mesures prévues par le décret de mars 2007, la convention de tutorat doit être
signée dans les 60 jours suivant la date la transmission du fonds de commerce (cession
totale des actifs) et représente la transmission des « savoirs
professionnels » entre cédants et acquéreurs.
Ce tutorat-accompagnement
peut avoir pour durée 2 mois à 1 an, et peut être réalisé à titre gratuit (le
repreneur doit donc affilier son tuteur accompagnateur au régime des «
accidents du travail et maladies professionnelles » de l’URSSAF et verser une
cotisation pour couvrir les risques encourus par le cédant) ou à titre onéreux
(dans ce cas, elle constitue une prestation de service et le cédant est affilié
au RSI : régime social des indépendants).
Pour des
conseils pratiques sur la vente / achat de fonds de commerce, rendez-vous sur http://www.vente-fonds-commerce.fr/dossiers.html
ou plus d’informations sur les modalités et le texte du décret, consultez : http://www.pme.gouv.fr.
A propos de l'auteur
Contact Presse :
Monsieur Tamrane
presse@vente-fonds-commerce.fr
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