La loi Hoguet relance les dés de l’immobilier d’entreprise
Ecrit par: viaduc
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La loi Hoguet vient du nom du député du même
nom qui l'a faite voter le 2 janvier 1970. Elle a été parachevée par le décret
du 20 juillet 1972, et réglemente les activités des professionnels suivants de
l'immobilier :
- les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce ;
- les syndics de copropriété ;
- les administrateurs de biens également gérants.
La loi Hoguet oblige
ces professionnels à :
-
avoir une assurance de
responsabilité civile dite RCP ;
-
détenir une carte
professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable annuellement (carte
" T " pour la transaction, carte " G " pour la gestion) ;
-
ne recevoir une
commission immobilière que pour les opérations effectivement conclues entre les
parties qui ont été rapprochées par l'agent immobilier ;
-
détenir un répertoire
des mandats de transaction ou de gestion ;
-
donner un reçu pour les
sommes versées ;
-
respecter les diverses
obligations administratives relatives à la tenue de l'agence et de ses
succursales ainsi que du personnel.
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A propos de l'auteur
Contact Presse : Mickaël Esnault
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