Le bail commercial, un contrat où chacun a ses droits et ses devoirs
Ecrit par: viaduc
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Le statut des baux
commerciaux ne protège pas le locataire contre les hausses de loyer. Celles-ci
sont plafonnées et ne peuvent en aucun cas être excessives puisqu’elles
s’alignent sur l’indice des prêts à la construction immobilière. Sauf clause
contraire prévu au contrat, l’intéressé peut quitter sa location tous les trois
ans, selon la règle du 3, 6, 9. Il a également le droit de céder son fonds de
commerce comprenant le droit au bail. Attention toutefois car la propriété
commerciale ne retire pas au propriétaire le droit de récupérer son bâtiment au
terme du bail ou à la fin d’une période de 3 ans…
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