Les conditions générales de vente
Ecrit par: Maxime Dalmard
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CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr),
le 17 juin 2009
Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables
à TOUS les professionnels dont l’activité est la vente
(de biens ou de services). En effet, elles constituent la base
contractuelle de toutes les relations commerciales entre
vendeur et acheteur, que ce dernier soit professionnel ou non.
Les CGV vont différer
selon la nature juridique de l’acheteur mais la loi laisse néanmoins une bonne marge
de manœuvre aux professionnels pour la rédaction de
leurs CGV.
Les CGV dans les relations entre professionnels
Définies à l’article L411-6 du code de commerce, les
conditions générales de vente dans les relations entre professionnels doivent
impérativement comporter certaines informations :
* Les conditions de la vente…
* Les tarifs applicables, leur mode de calcul…
* Les éventuelles réductions, remise et ristournes, Ainsi que
leur mode de calcul…
* Les conditions de règlement, les délais et les sanctions.
Ces mentions obligatoires ne sont pas limitatives et il est
possible et même conseillé de préciser une multitude d’autre détails
qui permettront au professionnel vendeur de se couvrir par la suite
contre d’éventuelles actions de ses clients. Ainsi, il est possible de
faire figurer toutes les mentions relatives aux garanties des biens et
services vendus, leur éventuelle application, les délais et les
formes. De même, les modalités de livraison peuvent être précisées
dans cette rubrique.
Le vendeur peut également prévoir, ce qui est possible en droit commercial,
une clause d’attribution de compétence. Il pourra ainsi
déterminer quelles seront les juridictions compétentes à
trancher les litiges nés de l’exécution du contrat de vente.
(Cette clause est néanmoins limitée, tant matériellement que territorialement).
Les CGV dans les relations entre le vendeur et le consommateur
La protection du consommateur a pris une place
prépondérante dans notre économie, cependant, le législateur a laissé une
certaine marge de manœuvre aux vendeurs professionnels, notamment dans
l’établissement de certaines clauses.
Par contre, la communication des conditions générales de vente est
rendue obligatoire, sous peine de sanctions assez lourdes, par les
articles L111-1 du code de la consommation. Ainsi, il conviendra bien
évidemment de reprendre les mentions les plus évidentes comme les conditions de
vente et de paiement, les tarifs et les réductions éventuelles, de même que les
modalités d’application que la garantie.
Le contrôle du caractère abusif de certaines clause est
effectué par le juge compétent, ou à défaut, par une
commission créée à cet effet. Cependant, afin d’éviter les clauses abusives, le
législateur en a cité un certain nombre, en annexe au code de la consommation.
Cette liste n’est pas limitative et sera, en règle générale, considérée comme clause
abusive, toute clause tendant à rendre les rapports entre
professionnel vendeur et consommateur déséquilibrés au profit du vendeur (si
par exemple les CGV prévoient une indemnité en cas de rupture unilatérale du
contrat, uniquement au profit du professionnel).
Enfin, dans le cadre des ventes à distance (ce qui est
nécessairement le cas sur internet), la protection du consommateur a dicté
certaines règles au législateur. La plus connue d’entre elles est bien sûr
l’existence d’un délai de rétractation de sept jours et certaines
mentions sont devenues obligatoire par l’application de la loi Chatel du 3
janvier 2008, comme notamment la mention exacte des délais de
livraison, quel que soit le montant du contrat, mais aussi les modalités
de remboursement, le cas échéant ou encore les modalités
d’exercice du droit de rétractation.
Ces règles peuvent être rappelées dans les conditions générales de vente.
Conclusion
L’affichage et la communication des conditions générales de vente sont une obligation à la charge du vendeur. Dans le cadre du commerce électronique, certaines méthodes peuvent faciliter cette communication et surtout en apporter la preuve, comme par exemple la signature électronique ou le double clic.
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