Vendre un fonds de commerce requiert de respecter nombreuses règles
Ecrit par: ExpDomaine
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Avant de signer pour un quelconque projet, il est indispensable
de faire un état des lieux général du bien qu’on souhaite mettre en
vente. Dans le cadre d’un acte de vente pour un fonds de commerce,
nombreuses sont les règles juridiques et fiscales qui s’imposent.
Répondant
à une définition très précise, un fonds de commerce correspond à un
ensemble d’éléments indispensable qui en font sa valeur. Dans toutes
promesses de vente et actes de vente, il est indispensable que le
vendeur face part de toutes les composantes de son fonds de commerce :
enseigne, nom commercial, clientèle, matériel, droit au bail… Sans quoi
il lui sera impossible de mettre en vente son commerce, qui ne sera pas
reconnu comme tel.
La vente d’un fonds de commerce est sujette à
des contraintes spécifiques. Dès lors qu’une entreprise répond aux
exigences énumérées précédemment, elle est soumise à des règles
juridiques et fiscales. Des règles qui s’imposent aussi bien au vendeur
qu’à l’acheteur mais aussi aux créanciers et aux banquiers, et dont le
seul but est d’assurer la protection de chacune des parties.
Parmi
ces règles de condition, certaines sont particulièrement importante et
à ne pas omettre sous peine d’entrainer la nullité du contrat de vente.
Par exemple, le Code du Travail prévoit que dans tout acte de vente
d’un fonds de commerce, l’acquéreur a l’obligation de poursuivre les
contrats des salariés. Or si un des salariés n’est pas enregistré en
tant qu’employé de la société, cela n’entraine pas uniquement la
nullité du contrat, cela devient du ressort de la justice.
Il
est donc important que vous fassiez figurer sur votre compromis un
maximum d’informations mais aussi que votre commerce soit avant tout en
règle. Pour cela, il est fortement conseillé de s’entretenir avec un
créancier ou un notaire pour garantir votre processus de vente.
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Contact Presse
Abdel TAMRANE
info@vente-fonds-commerce.fr
http://www.vente-fonds-commerce.fr
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