Vente d’Immobilier d’entreprise : pièces à fournir
Ecrit par: viaduc
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Comme l’exige la loi Carrez de 1996, si la surface mentionnée sur le compromis de vente s’avère inférieure de plus de 5%, l’acheteur pourra intenter une action en diminution de vente. Il est donc recommandé de faire réaliser le métrage des surfaces privatives par un professionnel compétent.
Pour tous les immeubles dont le
permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997, toute promesse de vente doit également
contenir, en annexe, un état mentionnant la présence, ou l’absence de matériaux
ou produits de la construction contenant de l’amiante.
En dehors de l’amiante, la présence de termites ou encore de plomb doit obligatoirement être mentionnée en annexes. D’autres réglementations sont actuellement à l’étude et vont prochainement durcir les conditions de vente d’immobilier: un diagnostic des performances énergétiques, un diagnostic de performance technologique, un état des risques technologiques et naturels, … En somme, même si l’on pense souvent qu'il revient moins cher de passer par un particulier que par un professionnel, mieux vaut aujourd’hui bien s’entourer (agence immobilière, notaires, professionnels du bâtiment…) pour se prémunir contre d’éventuels désagréments.
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A propos de l'auteur
Contact Presse : Mickaël Esnault
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