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Assurance automobile : l’indemnisation conditionnée d’un mineur

Ecrit par: compress2
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Or à l’occasion de la survenance d’un accident de la route, les victimes sont diverses et affectent souvent significativement les enfants dans la mesure où ils sont davantage vulnérables. C’est pourquoi dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’indemnisation à la suite du recours à un contrat d’assurance automobile, les pouvoirs publics se sont attachés à prévoir des dispositifs légaux assurant une protection accrue des mineurs. En effet dans les cas les plus dramatiques d’accidents de la route, il arrive fréquemment que la compagnie d’assurance auprès de laquelle le contrat d’assurance automobile a été souscrit doive indemniser des enfants mineurs. En effet dans l’hypothèse malheureuse de la survenance d’un sinistre routier, l’indemnisation découle de la souscription obligatoire d’un contrat d’assurance automobile dans la mesure où il serait difficile pour ne pas dire impossible pour un contribuable lambada d’assumer de telles dépenses. Dès lors à travers cet article, il nous appartient d’envisager plus précisément les modalités d’indemnisation des mineurs au terme de l’actionnement de l’actionnement d’un contrat d’assurance automobile. Ce mécanisme est également valable pour les majeurs placés sous tutelle dans la mesure où juridiquement ces deux catégories sont associables. Dans cette optique, il convient de se référer aux dispositions de l’article L211-15 qui a par ailleurs été créé par le Décret n°88-260 du 18 Mars 1988. Ainsi, il dispose que « l’assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l’autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle ». Il s’agit d’un mécanisme législatif absolument traditionnel en matière de protection des mineurs puisque leurs représentants sont les seuls habilités à estimer la pertinence des mesures envisagées à leur profit. C’est pourquoi malgré son apparence formelle, cette logique d’indemnisation conditionnée à l’information des représentants est absolument légitime et il convient d’ailleurs de noter que les compagnies d’assurance s’y soumettent pleinement.
Source :  cliquez ici 

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