Assurance automobile : l’indemnisation conditionnée d’un mineur
Ecrit par: compress2
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Or à l’occasion de la survenance d’un accident de la route, les victimes
sont diverses et affectent souvent significativement les enfants dans
la mesure où ils sont davantage vulnérables. C’est pourquoi dans le
cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’indemnisation à la suite du
recours à un contrat d’assurance automobile, les pouvoirs publics se
sont attachés à prévoir des dispositifs légaux assurant une protection
accrue des mineurs. En effet dans les cas les plus dramatiques
d’accidents de la route, il arrive fréquemment que la compagnie
d’assurance auprès de laquelle le contrat d’assurance automobile a été
souscrit doive indemniser des enfants mineurs. En effet dans l’hypothèse
malheureuse de la survenance d’un sinistre routier, l’indemnisation
découle de la souscription obligatoire d’un contrat d’assurance
automobile dans la mesure où il serait difficile pour ne pas dire
impossible pour un contribuable lambada d’assumer de telles dépenses.
Dès lors à travers cet article, il nous appartient d’envisager plus
précisément les modalités d’indemnisation des mineurs au terme de
l’actionnement de l’actionnement d’un contrat d’assurance automobile. Ce
mécanisme est également valable pour les majeurs placés sous tutelle
dans la mesure où juridiquement ces deux catégories sont associables.
Dans cette optique, il convient de se référer aux dispositions de
l’article L211-15 qui a par ailleurs été créé par le Décret n°88-260 du
18 Mars 1988. Ainsi, il dispose que « l’assureur doit soumettre au juge
des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour
l’autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un
majeur en tutelle ». Il s’agit d’un mécanisme législatif absolument
traditionnel en matière de protection des mineurs puisque leurs
représentants sont les seuls habilités à estimer la pertinence des
mesures envisagées à leur profit. C’est pourquoi malgré son apparence
formelle, cette logique d’indemnisation conditionnée à l’information des
représentants est absolument légitime et il convient d’ailleurs de
noter que les compagnies d’assurance s’y soumettent pleinement.
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