Certificat d’assurance : la sanction des assureurs
Ecrit par: compress2
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Néanmoins avant d’envisager le respect des exigences contenues dans le Code des Assurances en matière d’assurance auto, il convient de savoir que toutes les compagnies d’assurance sont soumises à l’obtention d’un agrément afin de proposer des services assurantiels sur le territoire hexagonal. Or, la délivrance dudit agrément est fondé sur de nombreux critères notamment liés au respect des dispositions du Code des Assurances si bien que les assureurs s’y conforment généralement de façon très précise. Il peut naturellement arriver que des erreurs soient commises par une compagnie d’assurance mais celles-ci sont de plus en plus rare car la Fédération Française des Sociétés d’Assurance s’efforce d’établir régulièrement des synthèses des recommandations applicables pour que ses membres ne soient pas embêtés de quelque manière que ce soit.
Par ailleurs au-delà du respect d’un certain formalisme dans le cadre de tout le processus de commercialisation des contrats d’assurance auto, les compagnies d’assurance doivent surtout afficher de solides structures financières pour être autorisées à évoluer sur le marché Français. Cette solidité financière s’applique uniformément à toutes les compagnies d’assurance puisque la distribution d’un contrat d’assurance auto pas chère ne les soustrait en rien. Elles doivent effectuer des économies d’échelle ou réduire leurs marges mais absolument pas dégrader la qualité des documents d’assurance délivrés tels que le certificat d’assurance. Ainsi, l’article R211-21-3 du Code des nous rappeler que « sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un certificat ou qui aura délivré un certificat non conforme aux dispositions fixées par le ministre de l’économie, des finances et du budget ». Il apparaît parfaitement normal qu’une compagnie d’assurance accepte de se soumettre aux obligations précitées malgré un tarif d’assurance auto très attractif par exemple. En somme, il convient de comprendre que la logique low cost ne peut pas et ne doit pas s’appliquer à tout ce qui relève du respect exact de la Législation en vigueur en matière d’assurance automobile.
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