Du changement pour la mutuelle entreprise
Ecrit par: presstance
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Complémentaire santé collective : quelles nouveautés ?
L’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi reprend et précise le principe de généralisation de la complémentaire santé institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013. Cette généralisation de la complémentaire santé a pour objectif d’assurer à tous les salariés une couverture collective obligatoire de frais de santé.
A compter du 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé oblige toutes les entreprises à proposer un contrat collectif frais de santé à leurs salariés financée (au moins) à hauteur de 50% par l’employeur.
Mais avant cette date, une première échéance doit retenir leur attention : le 1er avril 2015.
A compter de cette date, les nouveaux contrats de complémentaires santé souscrits devront répondre aux nouvelles normes des contrats dits « responsables » dans le but d’être éligible au régime fiscal et social favorable.
Alors que la réforme de la généralisation fixe notamment les garanties minimales à respecter au 1er janvier 2016 (le « panier de soins ANI »), les contrats responsables fixent de leur côté des planchers et autres limitations de prise en charge.
Depuis le 1er juin 2014, les entreprises sont tenues de préserver le maintien des garanties remboursements de frais de santé également à leurs ex-salariés. A partir du 1er juin 2015, elles devront aussi maintenir les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité). Le maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage (maxi 12 mois)
Journalistes, si vous souhaitez être mis en relation avec Caroline Aubry, ancienne avocate, responsable du service juridique de CCMO Mutuelle, notamment sur l’actualité du 1er avril 2015, nous vous invitons à prendre contact avec Laëtitia Cofflard du service presse CCMO Mutuelle.
Les Ateliers Pro de CCMO Mutuelle
Les Ateliers Pro proposés par CCMO Mutuelle permettront aux professionnels de voir plus clair sur les nouvelles obligations en matière de complémentaire santé à mettre en place à partir du 1er janvier 2016 dans leur entreprise.
6 sessions d’informations sont prévues et seront animées par des experts de la protection sociale : Caroline Aubry, ancienne avocate et responsable du service juridique de CCMO Mutuelle, et Philippe Velche, actuaire et responsable du service actuariat. Ces ateliers, exclusivement à destination des entreprises, sont gratuits et accessibles sur réservation dans la limite des places disponibles.
6 Ateliers Pro sont prévus
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- mardi 7 avril à Beauvais |
- jeudi 11 juin à Soissons |
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- jeudi 9 avril à Amiens |
- mardi 6 octobre à Creil |
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- mardi 9 juin à Compiègne |
- jeudi 8 octobre à Paris |
§ De 9h00 à 12h30 : sessions réservées aux entreprises de + de 50 salariés
§ De 14h00 à 17h30 : sessions réservées aux entreprises de - de 50 salariés
§ Inscription obligatoire sur www.ccmo.fr ou par téléphone au 03 44 06 90 69
Au programme des ateliers
v La Généralisation de la complémentaire santé :
- Quelles échéances pour votre entreprise ?
- Comment mettre en œuvre la réglementation ?
- Quels salariés peuvent être dispensés d’affiliation ?
- Quels coûts pour l’entreprise ?
v Les Garanties santé :
- De quoi sera désormais composée la complémentaire santé (contrat responsable et panier de soins) ?
- Comment faire évoluer ses garanties dans le respect de la réglementation ?
- Sur la complémentaire santé : oui mais pourquoi ? comment ?
v Les salariés qui quittent l’entreprise :
- Quels droits ?
- Comment mettre en œuvre l’obligation de portabilité ?
v Les risques encourus en cas de non respect de la réglementation
CCMO Mutuelle I www.ccmo.fr
Créée en 1943, CCMO Mutuelle s’adresse à tous en matière de santé et de prévoyance : particuliers, salariés d’entreprises, retraités, professionnels indépendants et gérants majoritaires. Elle couvre aujourd’hui plus de 184 000 personnes : 40 % d’individuels, 60 % en entreprises et collectivités de toutes tailles, de l’industrie aux services, de la structure associative ou de la PME locale à la multinationale.
Depuis 70 ans, CCMO Mutuelle exerce le métier d’assurance santé en défendant au quotidien ses valeurs mutualistes fondées sur la solidarité et le respect de la personne humaine, l’absence de recherche de profit, la proximité et la non sélection du risque.
Au-delà de l’activité spécifique à toute mutuelle, CCMO Mutuelle assure un rôle d’acteur santé. Elle place l’Homme au cœur de ses préoccupations et la prévention au centre de ses actions.
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