Le Plan épargne en actions ou PEA
Ecrit par: Brad Ekaria
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Pour souscrire un plan épargne en actions, il faut obligatoirement avoir son domicile fiscal en France. Un contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA, qu’il soit marié ou célibataire, veuf ou divorcé. Par conséquent, il ne peut prendre la forme d’un compte joint.
Pour l’ouverture d’un plan d’épargne en actions, on peut s’adresser à n’importe quel établissement financier : poste, banque, Trésor public, société de bourse, …
On parle alors de PEA bancaire, il donne lieu à l’ouverture d’un compte titres associé à un compte espèces. Toutefois, il est possible de transférer un plan d’épargne en actions d’un établissement à un autre.
Dans le cas d’un plan d’épargne en actions ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, on parle de PEA assurance.
A l’ouverture, un contrat écrit est conclu entre le souscripteur et l’organisme gestionnaire. Mais il est important de noter que la date d’ouverture du plan d’épargne en actions est celle du premier versement et non celle de la signature de ce contrat.
Le plan d’épargne en actions est composé d’un compte titres sur lequel sont réalisées toutes les opérations sur titres et d’un compte espèces sur lequel sont versées les liquidités. Seuls les versements en numéraire sont autorisés pour alimenter le PEA, les virements sur titres sont interdits.
Il n’existe pas d’obligation légale de versement minimal cependant, le plafond des sommes investies est fixé à 132 000 euros pour un célibataire et le double pour un couple.
L’épargnant pourra investir dans des actions, Sicav ou FCP tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, ces actions pouvant être françaises ou de pays appartenant à l’union européenne plus la Norvège et l’Islande. Il sera libre de vendre et d’acheter des titres quand il le souhaite.
Par ailleurs, pour bénéficier des avantages fiscaux du plan d’épargne en actions, il faut patienter au moins cinq ans.
S’il y a eu retrait en capital avant ce délai, le gain réalisé depuis l’ouverture est soumis et imposable aux prélèvements sociaux, mais ceci à condition que l’épargnant dépasse le seuil annuel de cession des valeurs mobilières qui est fixé à 15 000 euros pour cette année 2006. Dans ce cas donc, les gains seront taxés à 33 % s’il y a eu retrait dans les deux ans du PEA, et à 26 % pour les retraits effectués entre les deux et cinq années.
Après les cinq premières années, l’épargnant est exonéré d’impôt sur les plus-values et les revenus réalisés. Ces avantages ne s’appliquent en effet que si aucun retrait n’est effectué pendant ce temps.
S’il y a eu retrait entre la cinquième et la huitième année, le plan est clôturé mais il n’y aura pas d’incidence fiscale.
Les avantages sont plus importants après huit années de détention d’un plan d’épargne en actions. C’est ainsi une bonne technique de gestion du patrimoine car c’est aussi bien un moyen de préparer sa retraite qu’un moyen de protection du conjoint survivant. Passé le délai de huit ans, l’épargnant pourra effectuer des retraits partiels sans clôturer le PEA. Mais il faut aussi noter que les versements ne sont plus possibles. La sortie pourra s’effecteur en capital ou en rente viagère non imposable. Mais en revanche, sera soumise aux prélèvements sociaux.
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Brad Ekaria
Conseiller financier
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