Nouvelle loi sur la location : loyers et dépôt de garantie

Ecrit par: aras
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La nouvelle loi sur la location, sortie au journal officiel du 10 février 2008, renforce la protection des droits des consommateurs dans le domaine. Dans ce cadre, les locataires pourront bénéficier entre autres de deux nouvelles mesures.

Mesures sur les loyers

Si auparavant, l’augmentation des loyers était indexée sur l’indice de référence des loyers, ou IRL, depuis l’application de la loi, elle sera indexée sur l’indice des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. Les propriétaires sont tenus de respecter cette démarche sans qu’il soit nécessaire d’apporter un avenant au bail.

Il est désormais possible de diminuer les loyers au profit des locataires, à condition où le propriétaire a communiqué une fausse information sur la surface louée ou s’il n’en a pas informé le locataire. La nouvelle loi exige aussi l’information sur les surfaces louées pour les locations meublées et non seulement pour les locations nues. De même, la loi prévoit de sanctionner l’absence d’informations et la communication de données erronées.

Mesures sur le dépôt de garantie

Avant, si le montant du dépôt de garantie est fixé à deux mois pour les logements sociaux, la nouvelle loi le rapporte à un plafond d’un mois pour tout le parc locatif, y compris le parc locatif social non conventionné. Les locataires, que le bien concerne un appartement T5, un studio ou une villa, ont aussi la possibilité de demander aux organismes du 1% logement d’avancer le dépôt de garantie, qu’ils pourront ensuite rembourser sur trois ans et sans intérêt.

Il faut savoir que le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire dans deux conditions :

• Quand il a utilisé son droit de rétractation dans les délais légaux de 7 jours
  
• Ou quand les évènements pouvant entraîner la résolution du contrat de réservation sont arrivés et annulent la réservation. 

Suite à la nouvelle loi, la non-restitution, dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires, est sanctionnée. Par mois de retard, le solde du dépôt de garantie à restituer au locataire sera majoré de 10% du loyer.

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Justine legier pour vos achat de villa

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