Le testament sous-seing privé en Espagne :
Ecrit par: Eurojuris
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Il existe en Droit espagnol deux catégories de testaments, les testaments de droit commun et les spéciaux. Les testaments spéciaux sont les testaments militaires, maritimes et ceux effectués dans un pays étranger. Tandis que les testaments de Droit commun comprennent les testaments ouverts, fermés et sous-seing privés. Le présent article va porter sur le testament sous-seing privé, mais avant d’entrer dans le vif du sujet, donnons quelques brèves indications à propos des testaments de droit commun ouverts et fermés, en laissant de côté les testaments spéciaux.
Le testament le plus commun est le testament ouvert, car il est plus simple et ne requiert que la présence d’un notaire qui recueille dans un document public la volonté du testateur. Il peut arriver que la présence de témoins soit nécessaire, ou que le disposant ou le notaire le demande (par exemple si vous ne pouvez pas signer le testament). Du fait de sa simplicité le testament ouvert est le plus communs en Espagne.
De son côté, le testament fermé peut être écrit dans sa totalité de la main du testateur, la seule obligation est la signature à la fin du document puisque le testament fermé peut être rédigé par « tous moyens mécaniques » ou par un tiers sur la requête du testateur, le testateur peut également parapher toutes les pages du testament. Le testament doit être introduit dans un pli « fermé et scellé » qui ne permet pas sa lecture sans briser le sceau. Avec ce pli scellé il faut aller chez le notaire qui le rendra valide, déclarant qu'à l’intérieur du pli se trouvent les dernières volontés du testateur, et précisant si le testament a été rédigé de la main du testateur, ou par un tiers, ou par un moyen mécanique qui doit être précisé; finalement il faut préciser si le document n’a été signé qu’en fin ou si toutes les pages ont été paraphé. Le notaire doit consigner toutes ces informations dans l’acte « de Otorgamiento », il faut préciser le dessin et les numéros présents sur le sceau et aussi si le testateur était apte à formuler ses dernières volontés. Le pli contenant le testament sera remis au testateur qui pourra choisir de le garder ou de le confier à un tiers ou même au notaire ayant effectué la procédure et ce dernier devra alors consigner dans l’acte qu’il a sous sa garde le testament.
Après avoir exposé les testaments ouverts et fermés, revenons sur le testament sous-seing privé. C’est une sorte de testament qui ne requiert pas de solennités particulières, même si une certaine forme doit être respectée; si une seule des exigences n’est pas respectée le testament sera alors nul. De plus, le testament sous-seing privé conduit souvent à de nombreux problèmes portant sur la forme et le fonds, c’est un testament peu onéreux à l’origine mais qui peut entraîner de grandes dépenses pour les héritiers. La capacité du testateur n’a pas à être mentionnée, et peut être contestée par les héritiers, ce qui peut créer de nouvelles dépenses. Mais revoyons en détail les exigences nécessaires pour qu’un testament sous-seing privé soit valable.
En premier lieu, pour que le testament sous-seing privé soit valable il faut que le testateur soit majeur et qu’il ait rédigé de sa propre main le testament, ne pouvant utiliser de moyens mécaniques ou l’assistance d’un tiers pour la rédaction de ses dernières volontés; doivent enfin être précisés l’année, le mois et le jour de la rédaction du testament sous-seing privé. L’absence de l’une de ces exigences dans le testament rend ce dernier nul, mais il serait également nul si elle contenait des « mots raturés, modifiés ou entre les lignes » qui n’ont pas été répertoriés par le testateur, et approuvés par lui par signature. Il est évident que ces règles ont été édictées dans le but d’éviter des ajouts effectués par des tiers.
Ainsi ce type de testament est très simple à exécuter et ne nécessite que de satisfaire les exigences précitées. Le problème apparaît une fois que le testateur est décédé et qu’il faut valider le testament devant notaire, antérieurement le juge de première instance du dernier domicile du testateur aura dû valider le testament. Le document signé par le défunt doit être présenté à la dite cour dans les cinq ans suivants la mort du testateur, le dépositaire du testament doit le présenter à la cour mais également par toutes parties intéressée ou par l´héritier, le légataire, l’exécuteur testamentaire ou toute personne qui détient un intérêt quelconque. Il est important de noter que le testament sous-seing privé n’est pas valide, si il n’est pas validé par le juge dans les 5 ans postérieurs au décès.
Une fois que le juge a reçut le testament, il procède à son ouverture, il doit vérifier que le sceau soit resté intact et que chaque page soit bien paraphée. Une fois ouvert il faut déterminer si le testament est bien de la main du testateur, la lettre devra être vérifiée par trois témoins connaissant l’écriture du décédé ainsi que sa signature. Le juge peut, en cas d’absence de témoins ou lorsqu’il estime ne pas être certain d’un témoignage, demander à ce que soit effectué une expertise judiciaire de la lettre. Les résultats seront donnés aux survivants du testateur, c’est-à-dire son conjoint, ses ascendants et descendants. Une fois que le juge a déterminé la véracité de l’identité du testateur, il procède à la mise en marche de la procédure devant le notaire ayant effectué les démarches précédentes. La procédure contient, de plus, les diligences ayant été préalablement effectuées par le tribunal pour déterminer l’identité du testateur ainsi que la validité de ses dernières volontés. Dans le cas où le juge n’aurait pas trouvé le testament valide, les intéressés peuvent engager les actions en justice correspondantes à cette décision.
Le grand avantage du testament sous-seing privé est qu’il préserve le secret des dispositions testamentaires, puisque seul le testateur connaît les dispositions de son testament, sans avoir à mettre qui que ce soit dans la confidence, jusqu’à sa mort.
Toutefois, il s’agit également d’un type de testament contenant de nombreux désavantages. L’un d’eux nous l’avons déjà pointé du doigt antérieurement consiste dans le fait que n’importe quelle personne qui se trouve défavorisée par les dispositions du testament peut mettre en doutesla capacité du testateur au moment de la rédaction du testament sous-seing privé, ce qui mène à une procédure judiciaire, dans laquelle il faudra se servir des témoignages des experts sur la capacité du testateur lors de l’écriture de son testament. Évidemment, les coûts d’une telle procédure sont très importants et n’ont qu’un intérêt limité puisque le juge ne pourra se baser que sur le témoignage des experts et des témoins ayant préalablement été effectuées, pour forger son opinion, ce qui amènera une décision forcément subjective. Ce problème n’est pas envisageable pour les autres types de testaments, puisque le notaire dans les autres cas a vu et peut manifester de la capacité du testateur lors de la rédaction du testament. Bien que la parole du notaire soit elle aussi subjective (« il détient à mon avis la capacité suffisante pour rédiger son testament »), Il est certain que la parole du notaire donne un aspect de solennité et de véracité sur la capacité du testateur qui fait défaut au testament sous-seing privé.
Le testament sous-seing privé n’est pas exempt d’éventuels problèmes concernant la validité de son contenu. Aucun tiers n’ayant participé à l’élaboration du testament, le testateur, s’il ignorait les règles régissant le droit testamentaire, a pu commettre des erreurs qui affectent la validité de ses dernières volontés, comme dans le cas où le testateur ne respecte pas le droit de ses héritiers légitimes. Ce risque existe également dans les testaments fermés qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire lors de sa rédaction.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, les règles régissant les testaments sous-seing privés sont très simples à l’origine, mais le processus que les héritiers doivent suivre pour déterminer la validité du testament et du testateur est très laborieux, complexe et surtout couteux. Il faut aller devant le juge, qui peut se servir d’experts en calligraphie, et plus tard chez le notaire, tout en courant le risque que le juge ne puisse déterminer la validité du testament.
Mais le risque le plus important est que le testament peut être détruit par une personne lésée par le testament, ou qu’il soit simplement perdu ou retrouvé postérieurement au délai prescrit par la loi pour sa validité.
Les risques pris actuellement pour réaliser ce type de testament dans la pratique sont trop importants en comparaison de ses inconvénients. Comme nous l’avons signalé, les seuls réels avantages du testament sous-seing privé sont son bas coût pour le testateur et le secret concernant le contenu du testament. Cela dit, ce dernier avantage est partagé avec les testaments fermés rédigé de la main du testateur, mais contrairement au testament sous-seing privé, il n’existe pas de risques de perte du testament, parce que dans le testament fermé, l’existence de ce dernier est légalement prouvée et reste en la possession du notaire, le testament ne pouvant être ouvert puisqu’ayant été scellé. De plus, le testateur peut devant le notaire vérifier le contenu du testament avant qu’il soit scellé, prouvant au notaire que le testament est bien valide. Comme nous l’avons précisé antérieurement, avec le testament fermé on évite aussi toutes les controverses relatives à la capacité du testateur au moment de la rédaction du testament.
Pour finir, si le but lors de la rédaction du testament est de garder le secret sur ses dispositions, il est plus aisé d’utiliser le testament fermé plutôt que le testament sous-seing privé et consulter, avant de sceller le testament, le contenu de ce dernier devant le notaire pour qu’il n’y ait pas de doute sur sa validité.
Antonio Torralba
atorralba@mariscal-abogados.com
Mariscal & Asociados, Abogados
Conde de Aranda, 1 – 28001 Madrid – Espagne
Membre de Eurojuris España
A propos de l'auteur
Antonio Torralba est titulaire d’une maîtrise en Droit obtenue à l’Université Européenne de Madrid. Il a terminé ses études de Droit en 2006 et s’est spécialisé en Droit des Sociétés et Droit du Travail. Octobre 2009 il rejoint l’équipe Mariscal & Asociados, Abogados.Antonio Torralba parle espagnol, allemand et anglais.
Le cabinet Mariscal & Asociados, Abogados est membre du réseau d'avocats international Eurojuris España.
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