Convention médicale - séance de négociation du 22 juin 2016 : Spécialités techniques - Contrat d'Accès aux Soins (CAS)
Ecrit par: GLC
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1. CCAM Technique : déshabiller Paul pour habiller
Pierre... avec iniquité des Secteurs 1 et 2, des territoires et des
spécialités.
Fidèle aux méthodes de son
prédécesseur, Nicolas
Revel, Directeur général de la CNAMTS, fait des
propositions de revalorisation sur des actes qui ne sont pas ou peu pratiqués,
et diminue les tarifs opposables des actes les plus courants.
La revalorisation de la prothèse de
cheville pratiquée par une poignée d’orthopédistes en est le meilleur exemple. En revanche,
aucune proposition sur le coût réel de la pratique,
et pas d’indexation pour les
médecins des DOM-TOM qui sont confrontés à un surcoût de 30% (notamment
pour le matériel et sa maintenance).
«Des promesses
pour revoir la CCAM... Cela fait 10 ans que la FMF attend...»
· Passage au
tarif cible de certains actes lourds, notamment les actes interventionnels sur
l’appareil digestif pour valoriser les techniques moins invasives : c’est pour
tous les actes que la FMF demande, pour les spécialistes, le tarif cible.
· Prise en
compte de la spécificité de la chirurgie infantile avec notamment la création d’un modificateur pour
les actes de chirurgie lourde des enfants de moins de 4 ans ; prise en
compte de l’obésité morbide ; revalorisation des modificateurs d'urgence … pour
le Secteur 1 et le CAS (en prenant le budget sur certains actes comme la
lithotripsie extracorporelle), etc. : C’est une politique de saupoudrage ! La
revalorisation de la chirurgie ambulatoire n'est même pas évoquée. Ces
majorations sont faites sur des actes pratiqués quasi uniquement à l'hôpital
public.
La FMF demande l’adaptation des tarifs au coût de la pratique en
libéral.
2. Contrat d'Accès aux Soins (CAS) : ce n'est pas un succès, c'est
un tonneau percé.
Le long panégyrique à la
gloire du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) présenté dans le diaporama des
« propositions de la CNAMTS » montre que la politique n’a pas changé
et que la nouvelle direction de la CNAMTS se cramponne à un CAS qui accentue
les inégalités entres les régions et entre les spécialités, arguant que « la régulation des pratiques tarifaires
excessives doit être poursuivie ».
Les 5 syndicats ont demandé un changement dans les
relations CNAM – Médecins.
Pour sa part, la FMF redemande un nouveau mode
relationnel et la fin du harcèlement des médecins libéraux !
3. La FMF demande à ce que la « clause CAS » soit
retirée des contrats des mutuelles.
Plusieurs points doivent être rappelés ou clarifiés :
-
Il est faux de dire que les compléments d’honoraires ont baissé depuis
l’instauration du CAS : ils avaient déjà commencé à diminuer avant 2012 !
-
Le CAS ne profite qu’aux complémentaires qui remboursent moins les actes
des médecins restés en Secteur 2.
-
Le CAS n’améliore pas l’accès aux soins : la CNMATS s’abstient
d’afficher l’augmentation du montant total des compléments d’honoraires du fait
de l'augmentation du nombre de médecins ayant accès aux dépassements.
-
Les chiffres montrent que le
taux d'adhésion au CAS peine à se maintenir : plus de 50% des médecins en
sortent chaque année (598 /798 en 2015).
-
Les revalorisations concernent en effet des actes principalement réalisés
à l'hôpital et pénalisent les actes de chirurgie courante accessibles au privé.
L'entonnoir
se précise :
·
les actes rémunérateurs, lourds et prestigieux à l'hôpital
·
les petits actes, mal rémunérés, en privé (Secteur 1 ou Cas mal payés,
multiplication des actes obligatoire).
Rien ne change : lorsque l’acte est revalorisé, le
taux de dépassement du médecin diminue. Le CAS va être revu (et rebaptisé) pour
appâter plus de médecins Secteur 2 dans certaines spécialités. Ce qui était
rémunérateur en privé va devenir très coûteux en public du fait du
fonctionnement de celui-ci.
C'est
la porte ouverte aux réseaux ultra privés, ultra libéraux...
Pour
éviter cette dérive, la FMF propose un nouveau CAS ouvert à tous les médecins.
A propos de l'auteur
A propos
Créé en 1968, la FMF, Fédération des
Médecins de France, est un syndicat
professionnel regroupant médecins généralistes, spécialistes
et Mep. Elle est le 2nd syndicat de médecins libéraux. Les mots clés
sont l’indépendance, la transparence, 1 adhérent = 1 voix, et l’innovation. Elle
est le seul syndicat
polycatégoriel à avoir refusé de signer l’actuelle convention médicale avant
sa publication. La FMF est présidée depuis 2011 par Jean-Paul Hamon,
médecin généraliste, qui a publié chez Albin Michel « La fin de notre
système de santé », un ouvrage co-écrit avec le journaliste Daniel
Rosenweg.
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