Chefs d'entreprise, protégez votre marque sur Internet
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Protéger sa raison sociale ou sa marque sur Internet commence par
l'achat d'un nom de domaine. Toutefois, le droit français sur la propriété
intellectuelle ne disposant pas de texte précis sur cette question, ces adresses
Internet s'échangent souvent à prix d’or.
L'un des tout premiers
procès d'ampleur concernant l’appropriation abusive d’un nom de domaine sur
Internet fit grand bruit chez les webmasters. En effet, il y a quelques années
(1997), la municipalité de Saint-Tropez lance une poursuite judiciaire contre
la société niçoise Eurovirtuel pour avoir déposé le nom de domaine
"saint-tropez.com" pour son profit personnel. Dans cette situation
visiblement bloquée, le tribunal de grande instance de Draguignan préféra
trancher en faveur de la collectivité qui avait pris la précaution
d'enregistrer le nom propre en question au registre des marques de l'INPI
(Institut national de la propriété intellectuelle).
Contrairement à la
protection des marques, qui est régie très clairement par le code de la
propriété intellectuelle, il n'existe à ce jour aucune loi en matière de noms
de domaine. Leur statut juridique se construit au fur et à mesure de la
jurisprudence. Ce qui engendre des lenteurs judiciaires même s'il est admis que
l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une
marque peut être sanctionnée pour contrefaçon.
Les professionnels
recommandent souvent aux entreprises possédant des marques de d’acheter le plus
tôt possible le nom de domaine correspondant à leur titre dans toutes les
extensions génériques mondiales (.com, .fr, .net, .org, .info, .biz), ainsi que
dans des versions approchantes au nom principal (au pluriel et au singulier, avec
et sans tiret...). Pour quelle raison faut il déposer son nom de domaine
rapidement ? Parce certains achètent des noms de domaines en vue de les
revendre au prix fort aux ayants droit, par un accord amiable plus rapide qu'un
dépôt de plainte. D’autres, appelés généralement « cybersquatteurs »
usent de la complexité des procédures judiciaires pour s'approprier la
notoriété de certaines marques ou altérer la visibilité de ces dernières.
Reste à la charge de celui
qui dépose son nom de domaine de s'assurer que celui-ci ne correspond pas à une
marque. Le prestataire qui installe le domaine sur son serveur, n'est pas
contraint de vérifier cette information sauf pour les extensions en .fr, gérées
par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération). En
effet, les conditions de réservation sont plus drastiques car l’organisme
s'assure de l'identité du demandeur, de l’adresse de son siège social, etc.
C’est pourquoi, il est recommandé d'enregistrer sa marque de commerce et de
réserver son nom de domaine en même temps.
Dernier conseil : Choisissez toujours un prestataire joignable au téléphone qui saura vous prodiguer les bons conseils. Nom-domaine.fr est un bon exemple.
Contact Presse : Mickaël Esnault
A propos de l'auteur
Esnault Mickael presse@nom-domaine.fr
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