Noms de domaine et litiges, les procédures extrajudiciaires : acte 3
Ecrit par: melplich
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La procédure ADR (Alternative Dispute Résolution)
Administrée par la Cour d’Arbitrage tchèque, la procédure ADR s’exerce dans le cas de litiges entre un nom de domaine en .eu et un droit détenu par un tiers, que ce droit soit une marque, une dénomination sociale ou un nom commercial.
Elle s’effectue directement en ligne et ne s’étend que sur deux à trois mois.
Le litige est en général traité dans la langue du titulaire du nom de domaine mais les demandes peuvent être déposées dans toutes les langues officielles de l’Union Européenne.
L’Alternative Dispute Résolution étant une procédure obligatoire, tout réservataire d’un nom de domaine en .eu est contraint de s’y soumettre en cas de litige.
L’article 21 du règlement précise les cas dans lesquels l’enregistrement est abusif:
- le « nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou le droit communautaire » tels qu’une marque nationale ou communautaire, une dénomination sociale, un nom patronymique…
- le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime à faire valoir sur le radical du nom de domaine déposé.
- le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.
La Cour arbitrale tchèque désigne ensuite un arbitre qui peut décider de la suppression ou du transfert du nom de domaine.
A propos de l'auteur
PLICHART Mélanie
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