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La fonction publique: Les Commissions Administratives Paritaires (CAP):

Ecrit par: touret
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Les commissions administratives paritaires sont des instances de repr�sentation et de dialogue de la fonction publique. Elles sont cr��es, par arr�t� du ministre int�ress�, pour chaque cat�gorie A, B, C de fonctionnaires aupr�s du Centre de Gestion auquel est affili� la collectivit� ou l'�tablissement.
Les commissions administratives paritaires ont un r�le consultatif, en effet l'administration employeur doit obligatoirement consulter les CAP avant de prendre certaines d�cisions relatives � la carri�re des fonctionnaires. Les commissions administratives paritaires rendent des avis favorables ou d�favorables aux d�cisions envisag�es, mais ces avis ne sont pas imposables, la d�cision finale revenant au chef du service concern�.
Les commissions administratives paritaires sont consult�es pour: les refus de titularisation; l'avancement d'�chelon et de grade; la promotion interne; les mises en d�tachement, disponibilit�, cong� parental; certaines sanctions disciplinaires.
Le champ de comp�tences des CPA change d'une fonction publique � l'autre.
Ces commissions se composent d'un nombre �gal des repr�sentants de l'administration et des repr�sentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre �gal de suppl�ants �lus par les fonctionnaires, au scrutin de liste � deux tours avec repr�sentation proportionnelle.
Dans la fonction publique d'Etat, les �lections ont lieu tous les trois ans, dans la fonction publique territoriale, tous les six ans, dans la fonction publique hospitali�re, tous les quatre ans. Le mandat des membres de la commission peut �tre renouvel�.
Les commissions administratives peuvent �tre saisies par son pr�sident, par la moiti�, au moins, des repr�sentants titulaires du personnel, ou dans certains cas par les fonctionnaires (en cas de contestation de notation, suite � un refus de temps partiel, par exemple).
Il peut exister des commissions administratives paritaires nationales ou des commissions d�concentr�e: CAP locale (CAPL); CAP d�partementale (CAPD); CAP interd�partementale au minist�re de l'int�rieur (CAPI); CAP acad�mique dans l'�ducation nationale (CAPA).

A propos de l'auteur

Touret Bernard

 http://www.convention-collective-fr.com


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